Contexte et justification des mesures
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2133 du 18 septembre 2026 vise à instaurer des mesures de sauvegarde provisoires sur l'importation dans l'Union européenne de certains aciers au silicium dits "magnétiques" à grains orientés (GOES) et de tôles feuilletées et âmes en acier (SLC). Ces mesures répondent à une hausse marquée des importations depuis 2021, entraînant un préjudice économique grave à l'industrie européenne, notamment une perte de parts de marché et une baisse de rentabilité.
Produits concernés
- Tôles magnétiques à grains orientés (GOES) relevant des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00.
- Tôles feuilletées et âmes en acier (enroulées ou empilées), relevant du code NC 8504 90 13, incorporées ou non dans des transformateurs (codes NC 8504 21 00 à 8504 34 00).
Analyse du marché et causes du préjudice
Entre 2021 et 2025, les importations ont augmenté de 120 % en volume, passant de 135 140 tonnes à 297 079 tonnes. Cette hausse est alimentée par une surcapacité mondiale importante, notamment en Chine, qui représentait 53 % des importations en 2025. D’autres facteurs ont contribué, comme les droits de douane américains de 50 % sur ces produits, réorientant les flux commerciaux vers l'UE, et les remises de TVA chinoises sur les produits transformés.
Pendant cette même période, la production européenne a diminué de 9 %, l’utilisation des capacités a chuté de 85 % à 71 % et la part de marché de l'industrie européenne est passée de 66 % à 43 %. En outre, les ventes et la rentabilité des producteurs de l'Union se sont effondrées, estimant un préjudice économique grave.
Mesures provisoires adoptées
Compte tenu de ce contexte et en présence de circonstances critiques, la Commission a adopté des mesures provisoires applicables pendant 155 jours calendaires à partir du 25 septembre 2026 :
- L’instauration de droits de sauvegarde spécifiques, basés sur la différence entre un seuil de prix établi par gamme de qualité et le prix d’importation réel, variables selon le respect du contingent tarifaire.
- L’instauration de contingents tarifaires spécifiques par pays, calculés sur les volumes moyens importés lors des trois dernières années, pour les codes NC concernés.
- L’application des mesures aux tôles incorporées ou non dans des transformateurs, afin d’éviter le contournement par importation de transformateurs intégraux.
Exclusions et particularités
- Les importations en provenance de l’Islande, Liechtenstein, Norvège, Kenya et Ukraine sont exclues des mesures.
- Les pays en développement membres de l’OMC bénéficient de dérogations sous conditions, certains types de produits originaires de Chine, Brésil, Turquie et Émirats Arabes Unis restent soumis aux mesures.
- Durant la période d’application, les droits antidumping existants sur ces produits sont suspendus dès lors que les droits de sauvegarde provisoires sont supérieurs.
Impacts et intérêts en jeu
Les mesures protègent une industrie européenne stratégique employant plus de 3 000 personnes et contribuant à la chaîne d’approvisionnement des transformateurs électriques indispensables à la transition énergétique. La Commission a évalué que ces mesures permettront de limiter la sous-cotation des prix à l’importation tout en maintenant un accès aux produits de haute qualité, minimisant ainsi les coûts additionnels pour l’industrie des transformateurs européens.
Conclusion
Face à une augmentation spectaculaire des importations et un préjudice économique grave avéré, la Commission européenne instaure des mesures provisoires combinant droits spécifiques et contingents tarifaires pour protéger l’industrie européenne des tôles magnétiques à grains orientés et des tôles feuilletées et âmes en acier. Les importateurs et utilisateurs doivent dès à présent prendre connaissance des seuils de prix, des contingents tarifaires et des codes NC/TARIC concernés pour assurer leur conformité dès l’entrée en vigueur du règlement le 25 septembre 2026. La surveillance particulière des importations incorporées dans les transformateurs est également essentielle pour éviter tout contournement de ces mesures.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2133 de la Commission, JOUE L 213 du 18.09.2026
- Avis d’ouverture d’enquête de sauvegarde, JOUE C/2026/1848
- Règlement (UE) 2015/478 et 2015/755