Le règlement (UE) 2026/1395 entre en vigueur, réformant le SPG de l’UE pour soutenir durablement les pays en développement jusqu’en 2036 avec des règles renforcées de surveillance et de conformité.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1395, adopté le 17 juin 2026, remplace le précédent système de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour une nouvelle période jusqu’au 31 décembre 2036.
Ce texte actualise les régimes existants : SPG standard, SPG+ et régime TSA (Tout sauf les armes), afin d’appuyer le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires.
Il instaure :
- Des préférences tarifaires modulées selon les régimes et la sensibilité des produits, avec des suspensions de droits variables.
- Un cadre renforcé de surveillance triennale des pays bénéficiaires, incluant le respect des conventions internationales en droits humains, environnement, et droits du travail.
- Des mécanismes d’alerte et de retrait temporaire des préférences en cas de violations graves (travail des enfants, fraude, non-coopération douanière).
- Des mesures spécifiques pour protéger certains secteurs européens, comme le contingent tarifaire automatique pour le riz.
Qui est concerné ?
Les importateurs et professionnels du commerce international concernés par les règles préférentielles d'entrée de marchandises originaires des pays bénéficiaires du SPG.
Ce qu'il faut faire
Anticiper les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2027, surveiller régulièrement la liste actualisée des pays bénéficiaires et régimes SPG, et assurer la conformité aux nouvelles exigences en matière d’origine, déclaration et contrôle douanier pour éviter les sanctions ou retraits temporaires des préférences.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelle réglementation européenne sur le SPG applicable jusqu'en 2036.