À partir du 1er novembre 2026, une redevance d’union fixe de 2 EUR par article s’appliquera sur toutes les ventes à distance importées dans l’UE, pour couvrir les frais de traitement douanier.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 1er novembre 2026, une redevance d’union (UHF) non remboursable de 2 EUR par article sera mise en œuvre selon les dispositions du Code des Douanes de l’Union (Règlement (UE) 2026/2108). Cette redevance s'appliquera aux marchandises vendues à distance (B2C) importées dans l’Union européenne, quelle que soit leur valeur intrinsèque, couvrant ainsi les frais de traitement douanier.
La redevance concerne également les marchandises expédiées depuis des entrepôts douaniers vers leur destination finale dans l’UE. Elle s’applique aux opérations sous régimes IOSS, arrangements spéciaux et procédures normales de TVA.
Pour garantir l’application automatique de cette redevance, un nouveau code TARIC Y126 devra obligatoirement être mentionné dans les déclarations douanières à partir de cette date. Par ailleurs, la déclaration devra inclure une identification produit (PID) composée de :
- M-PID : identifiant du vendeur ou plateforme de vente en ligne,
- NS-PID : identifiant non standardisé du fabricant,
- S-PID : identifiant standardisé international tel que EAN ou ISBN.
La redevance UHF sera considérée comme un débours et incluse dans l’assiette de la TVA applicable selon le régime fiscal concerné.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs impliqués dans les ventes à distance vers des consommateurs dans l’UE, notamment les titulaires de régimes IOSS, arrangements spéciaux, et les déclarants en douane.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les systèmes déclaratifs pour intégrer le code TARIC Y126 et la collecte systématique des identifiants produits (PID) à partir du 1er novembre 2026, et s'assurer de la correcte déclaration et du paiement non remboursable de la redevance UHF de 2 EUR par article.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise en œuvre des droits de douane temporaires de 3 EUR et de la redevance d’union sur les ventes à distance dans l’UE.