Les droits antidumping sur les tubes en fonte ductile en provenance d'Inde, instaurés par le règlement (UE) 2022/926, expirent le 17 juin 2027, sauf demande de réexamen par les producteurs européens.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
Les mesures antidumping visant les tubes et tuyaux en fonte ductile originaires d'Inde sont instaurées par le règlement d'exécution (UE) 2022/926 du 15 juin 2022. Ces droits prennent fin au 17 juin 2027 à minuit, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping.
Avant cette date, les producteurs de l'Union européenne peuvent demander un réexamen afin d'éviter la levée des mesures. Cette demande doit être déposée par écrit à la Commission européenne (direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1) au plus tard le 17 mars 2027. Elle doit comporter des preuves démontrant que la fin des droits favoriserait la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si un réexamen est ouvert, toutes les parties concernées, y compris les importateurs, exportateurs, représentants du pays tiers et producteurs de l'UE, seront invitées à présenter leurs observations.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et producteurs de tubes en fonte ductile originaires d'Inde et opérant dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Surveiller la date d'expiration du 17 juin 2027 et, pour les producteurs européens, évaluer la nécessité d'une demande de réexamen à déposer avant le 17 mars 2027 pour maintenir les droits antidumping en vigueur.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Expiration annoncée des mesures antidumping sur les tubes en fonte ductile indiens en juin 2027.