Contexte réglementaire
La Commission européenne rappelle, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping des pays tiers, que certaines mesures antidumping arrivent à expiration.
Mesures concernées et échéance
- Produit : tubes et tuyaux en fonte ductile (fonte à graphite sphéroïdal)
- Pays d'origine : Inde
- Mesure antidumping : droit antidumping définitif
- Référence : règlement d'exécution (UE) 2022/926 du 15 juin 2022
- Date d'expiration : 17 juin 2027 à minuit (00h00)
Procédure de demande de réexamen
Avant l'expiration, les producteurs de l'Union européenne ont la possibilité de demander un réexamen afin d'éviter la fin des mesures. Cette demande doit :
- Être présentée par écrit à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique (unité G-1) à Bruxelles.
- Comprendre des éléments de preuve démontrant que la levée des mesures favoriserait la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice.
- Être soumise dans un délai maximal de trois mois avant la date d'expiration, soit au plus tard le 17 mars 2027.
Si la Commission ouvre un réexamen, toutes les parties concernées, y compris importateurs, exportateurs, représentants du pays tiers et producteurs de l'UE, pourront présenter leurs observations.
Conclusion
Les mesures antidumping sur les tubes et tuyaux en fonte ductile indiens prendront fin le 17 juin 2027, sauf si les producteurs européens déposent une demande de réexamen suffisamment argumentée d'ici mars 2027. Les acteurs économiques concernés doivent surveiller cette échéance pour anticiper les éventuelles conséquences douanières et commerciales liées à cette expiration.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2022/926 du 15 juin 2022 (JO L 161 du 16.6.2022)
- Avis d'expiration C/2026/4910 publié au JOUE C 23.9.2026
- Règlement (UE) 2016/1036 (JO L 176 du 30.6.2016)