Le 31 octobre 2026 marque la fin de la possibilité d'utiliser le code document 2003 dans les DEC export produits soumis à accises, imposant le passage obligatoire au code C651 pour une conformité complète.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La DGDDI prolonge jusqu'au 31 octobre 2026 l'autorisation d'utiliser le code document 2003 dans les déclarations d'export (DEC) pour les produits soumis à accises.
Cette prorogation accompagne la mise en œuvre de l'interconnexion GAMMA2-DELTA I/E volet export, opérationnelle depuis le 21 avril 2026, qui vise à automatiser l'apurement des déclarations d'accompagnement export (DAE) en liant les DEC aux données SAPHIA2.
Le code document recommandé pour permettre cet apurement automatique est désormais le code C651. Toutefois, pour faciliter la transition des opérateurs, le code 2003 reste utilisable jusqu'au 31 octobre 2026 mais sans permettre l'apurement automatique dans GAMMA2.
Un script informatique de rattrapage est mis en place pour compenser l'absence d'apurement automatique lorsque le code 2003 est utilisé.
Qui est concerné ?
Opérateurs réalisant des déclarations d'export (DEC) pour produits soumis à accises en France.
Ce qu'il faut faire
Adopter définitivement l'usage exclusif du code C651 dans la rubrique « document précédent » des DEC export avant le 31 octobre 2026 afin d'assurer l'apurement automatique des DAE via GAMMA2-DELTA I/E.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prorogation de l'utilisation du code 2003 dans les déclarations d'export pour produits soumis à accises jusqu'au 31 octobre 2026.