Contexte de l'interconnexion GAMMA2 - DELTA I/E volet export
Depuis le 21 avril 2026, la nouvelle interconnexion entre les systèmes GAMMA2 et DELTA I/E volet export est opérationnelle. Elle vise à faciliter l'apurement automatique des déclarations d'accompagnement export (DAE) pour les produits soumis à accises en reliant les déclarations en douane (DEC) avec les données d'accompagnement SAPHIA2.
Prorogation de l'utilisation du code document 2003
Initialement, les déclarants doivent renseigner le code C651 dans la rubrique « document précédent » des DEC export pour permettre l'apurement automatique des DAE. Cependant, en raison de la nécessité d'adapter les systèmes internes chez certains opérateurs, un assouplissement est concédé :
- Le code 2003 peut être utilisé en lieu et place du code C651 dans la rubrique « document d'accompagnement ».
- Cette possibilité est prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Durant cette période, l'utilisation du code 2003 n'empêche pas l'exportation, mais ne permet pas l'apurement automatique du DAE dans GAMMA2 selon le nouveau modèle d'interconnexion.
Gestion des apurements des DAE typés export
Pour compenser cette situation, les DAE export seront apurés via un script informatique de rattrapage déjà déployé, régulièrement exécuté afin de refléter les évolutions du statut des DEC dans DELTA I/E volet export.
Recommandations aux opérateurs soumis à accises
- Basculer vers l'usage exclusif du code C651 dès que possible.
- Assurer cette transition avant le 31 octobre 2026, date butoir de la prorogation.
Conclusion
La prorogation jusqu'au 31 octobre 2026 de l'utilisation du code document 2003 dans les déclarations pour export de produits soumis à accises offre un délai supplémentaire aux opérateurs pour adapter leurs systèmes à la nouvelle interconnexion GAMMA2-DELTA I/E volet export. Toutefois, cette mesure temporaire ne permet pas l'apurement automatique des DAE, qui est assuré par un script de rattrapage. Les opérateurs concernés doivent impérativement préparer et finaliser la transition vers le code C651 afin de garantir une conformité optimale et une gestion automatisée des déclarations avant cette échéance.