À partir du 1er juillet 2028, les échanges d'animaux et produits d'origine animale entre l'UE et la Suisse nécessiteront un certificat officiel d'utilisation des médicaments antimicrobiens, mettant fin à la période sans obligation de certificat.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
Dans le cadre de l'accord UE-Suisse relatif aux échanges agricoles, modifié par la décision (UE) 2026/1911, la possibilité d'échanger des animaux et produits d'origine animale sans certificat officiel concernant l'utilisation des médicaments antimicrobiens est limitée jusqu'au 1er juillet 2028.
Cette mesure, alignée sur le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, vise à lutter contre la résistance aux antimicrobiens (RAM). Après cette date, un certificat officiel deviendra obligatoire, en raison notamment de la mise à jour prévue de la législation suisse sur les médicaments vétérinaires.
La décision adoptée le 13 juillet 2026 par le Conseil de l'Union européenne modernise l'accord de 2002 pour renforcer la coopération bilatérale et la sécurité sanitaire dans les échanges de produits d'origine animale entre l'UE et la Suisse.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et opérateurs impliqués dans les échanges d'animaux et produits d'origine animale entre l'Union européenne et la Suisse.
Ce qu'il faut faire
Anticiper la fin de la période sans obligation de certificat antimicrobien au 1er juillet 2028 en se préparant à obtenir et présenter les certificats officiels requis pour les échanges transfrontaliers à cette date.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Accord UE-Suisse : modernisation des échanges de produits d'origine animale.