La loi d'urgence no 2026-796 publiée le 18 août 2026 consolide la souveraineté alimentaire, protège les agriculteurs contre la concurrence déloyale et simplifie les normes agricoles en France.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La loi no 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, est une loi d'urgence qui vise à renforcer la souveraineté alimentaire française et la protection de ses filières agricoles face aux défis climatiques, économiques et géopolitiques. Elle s'articule autour de cinq axes principaux :
- Bâtir et soutenir des projets territoriaux agricoles prioritaires alignés sur des objectifs à 10 ans.
- Protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale, notamment via l'interdiction d'importations de produits contenant des résidus interdits dans l'Union européenne et l'obligation pour les cantines publiques de s'approvisionner au sein de l'UE.
- Simplifier les normes agricoles et préserver les ressources, en facilitant le stockage de l'eau agricole et en durcissant les règles autour de la compensation des terres agricoles.
- Renforcer la défense des élevages contre le loup avec des quotas annuels et des dispositifs sécuritaires innovants.
- Améliorer le cadre économique des productions agricoles via des règles strictes sur les contrats entre producteurs et acheteurs, ainsi que lutter contre les recours abusifs par un accès possible à des dommages et intérêts.
Ces mesures visent à sécuriser les filières agricoles françaises, renforcer leur résilience et garantir un équilibre plus juste dans la chaîne économique agricole.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs agricoles, producteurs et acteurs de la chaîne économique agricole sur le territoire français.
Ce qu'il faut faire
Se tenir informé des décrets d'application à venir et anticiper les changements règlementaires notamment en matière contractuelle, approvisionnement, gestion des ressources et conformité aux nouvelles règles phytosanitaires et commerciales.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : un volet complet adopté en août 2026.