Le règlement délégué (UE) 2026/47 modifie les exigences en matière d’informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières aux autorités statistiques nationales. Cette évolution vise à améliorer la qualité et la précision des statistiques européennes sur le commerce international de biens.
Contexte réglementaire
Le règlement (UE) 2019/2152 encadre la production de statistiques européennes d’entreprises, notamment celles relatives aux échanges de biens. Les autorités fiscales et douanières des États membres jouent un rôle central dans la transmission de ces données.
Le règlement (UE) 2026/47 modifie les annexes V et VI afin d’adapter ces obligations aux évolutions du commerce et des systèmes d’information. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Objet de la réforme
La réforme vise à enrichir les données transmises et à mieux refléter les nouvelles réalités du commerce international, notamment :
- le développement des ventes à distance
- l’évolution des régimes TVA
- le suivi des produits soumis à accise
Elle précise également les éléments de données issus des déclarations en douane nécessaires à la production de statistiques européennes.
Nouvelles données à transmettre par les autorités fiscales
Les autorités fiscales doivent désormais fournir des informations élargies, notamment :
- données issues des déclarations de TVA sur les échanges intra-Union
- informations sur les ventes à distance de biens importés
- données relatives aux transferts intra-Union de biens propres
- informations sur les régimes particuliers de TVA
- données relatives aux mouvements de produits soumis à accise
Ces informations permettent une meilleure compréhension des flux économiques au sein de l’Union.
Nouvelles données à transmettre par les autorités douanières
Les autorités douanières doivent transmettre un ensemble plus structuré de données, incluant :
- les enregistrements complets des déclarations en douane
- les données d’identification des opérateurs économiques (EORI)
- les informations sur les régimes douaniers et les simplifications accordées
- les données relatives aux importations et exportations fondées sur les déclarations acceptées
Ces éléments sont nécessaires à l’élaboration de statistiques fiables sur le commerce international.
Détails techniques
Le règlement précise un sous-ensemble d’éléments de données issus des déclarations en douane, tels que :
- les informations sur les parties impliquées (importateur, exportateur, déclarant)
- les données financières (valeur, droits, taxes)
- les informations logistiques (transport, origine, destination)
- les caractéristiques des marchandises (code, masse, description)
Ces données sont alignées avec les exigences du code des douanes de l’Union et de ses actes délégués.
Impact pour les opérateurs
Bien que les obligations de transmission reposent sur les autorités, les entreprises sont indirectement concernées par la qualité des données fournies.
Les opérateurs doivent :
- garantir l’exactitude des informations déclarées en douane
- assurer la cohérence des données TVA et douanières
- anticiper d’éventuels contrôles liés à la qualité des données
Risques
Des données inexactes ou incomplètes peuvent entraîner :
- des incohérences statistiques détectées par les autorités
- des contrôles renforcés
- des corrections ou redressements
Adaptations opérationnelles
Les entreprises doivent :
- mettre à jour leurs systèmes d’information
- renforcer les contrôles internes sur les données déclarées
- former les équipes aux nouvelles exigences de qualité des données
Conclusion / Synthèse
Le règlement (UE) 2026/47 renforce les exigences en matière de données statistiques transmises par les autorités fiscales et douanières. Il vise à améliorer la qualité des statistiques européennes et à mieux suivre les flux commerciaux. Les opérateurs doivent veiller à la fiabilité de leurs déclarations pour éviter tout risque de contrôle ou de correction.