Contexte juridique de l'arrêt de la Cour du 11 juin 2026
La Cour de justice de l’Union européenne (neuvième chambre) a rendu un arrêt important le 11 juin 2026 dans le cadre d’une demande préjudicielle portant sur la réglementation applicable à l’importation de préparations contenant de l’extrait d’hippocampe japonais dans l’Union européenne (affaire C-601/24, Gotka).
Définition d’un spécimen relatif à l’hippocampe japonais
Selon l’interprétation de l’article 2, sous t), du règlement (CE) no 338/97, une préparation complexe contenant notamment un extrait d’hippocampe japonais, espèce inscrite à l’annexe B de ce règlement, est considérée comme un spécimen. Cette qualification engage l’application des règles CITES au contrôle du commerce de ces produits.
Exemption de permis pour usage personnel
Le jugement précise que, conformément à l’article 2, sous j), et à l’article 7, paragraphe 3, du même règlement modifié, une préparation contenant un extrait d’hippocampe japonais, achetée légalement dans un pays tiers et introduite dans l’Union pour les besoins thérapeutiques personnels ou ceux d’un proche, sans finalité commerciale, est assimilée à des effets personnels ou domestiques.
Dans ce cas, l’introduction dans l’Union est dispensée de permis d’importation ou, selon le cas, de document de (ré)exportation, sous réserve que les conditions des articles 57, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 865/2006 soient respectées.
Sanctions pénales et proportionnalité
L’arrêt souligne également l’importance du respect de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 338/97 et détaillée à l’article 57 du règlement no 865/2006 concernant les effets personnels.
Le tribunal constate que l’article 16 du règlement no 338/97 s’oppose à une législation nationale imposant des sanctions pénales pour l’introduction, par un particulier, d’une préparation contenant de l’extrait d’hippocampe japonais sans permis, lorsque cette introduction relève de l’exemption pour usage personnel.
En revanche, si cette exemption ne s’applique pas, l’imposition de sanctions pénales est possible à condition qu’elle respecte le principe de proportionnalité fixé au paragraphe 2 de l’article 16.
Conclusion
L’arrêt de la Cour du 11 juin 2026 confirme que les comprimés contenant un extrait d’hippocampe japonais sont soumis au statut de spécimens CITES, impliquant une réglementation stricte de leur importation dans l’Union européenne.
Pour les opérateurs et particuliers, il est essentiel de respecter les règles encadrant l’introduction de ces préparations dans l’UE, notamment en assurant que l'usage est strictement personnel et en vérifiant les conditions des règlements applicables. La vigilance reste nécessaire face aux risques de sanctions pénales si les dérogations ne sont pas remplies.
Sources
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2026, affaire C-601/24, JOUE C/2026/3968
- Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, modifié par le règlement (CE) no 398/2009
- Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006