JurisprudenceLe Tribunal de l'Union européenne a confirmé le 28 janvier 2026 l'impossibilité pour un opérateur de demander un contingent tarifaire après la validation de sa déclaration en douane. Cette règle, applicable depuis le 19 juillet 2026, concerne les contingents « premier arrivé, premier servi » régis par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Réglementation douanièreLa Commission européenne a institué un droit compensateur provisoire sur certains papiers thermosensibles légers originaires de Chine, à compter du 7 août 2026. Ces mesures visent à contrer les subventions préjudiciables et la concurrence déloyale portant atteinte à l'industrie européenne.
JurisprudenceUn arrêt du 11 juin 2026 clarifie que les comprimés contenant un extrait d’hippocampe japonais sont considérés comme des spécimens soumis à la réglementation CITES. L’introduction dans l’Union à des fins thérapeutiques personnelles est exemptée de permis sous conditions strictes.
JurisprudenceL'Organisation mondiale du commerce a rendu son rapport définitif sur le différend opposant l'Indonésie à l'Union européenne concernant les mesures antidumping sur les importations d'acide gras indonésien. Le rapport souligne une violation par l'UE du taux de change applicable, entraînant un droit antidumping excessif imposé à Musim Mas.
