Contexte de la procédure
À la suite d’un avis d’expiration prochaine, la Commission européenne a lancé un réexamen des mesures antidumping en vigueur sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
La demande de réexamen a été déposée le 10 juin 2026 par European Aluminium, représentant l’industrie européenne concernée.
Produit concerné
Le réexamen porte sur les produits en aluminium laminés plats, alliés ou non, avec les caractéristiques suivantes :
- Épaisseurs de 0,2 mm à 6 mm (en rouleaux, bandes, feuilles ou tôles) ou entre 0,03 mm et 0,2 mm (rouleaux ou bandes),
- Codes NC et TARIC indicatifs : ex 7606 11 50, ex 7606 11 91, ex 7606 12 50, ex 7606 91 00, ex 7607 11 90, ex 7607 19 90, et plusieurs subdivisions associées.
Sont exclus du réexamen notamment les bandes pour corps de boîtes de boisson, certains codes TARIC spécifiques, ainsi que certains produits destinés à l’industrie automobile ou aéronautique.
Mesures antidumping existantes
Depuis 2021, des mesures antidumping définitives ont été instituées avec des taux de droits allant de 14,3 % à 24,6 %. Après une suspension initiale, ces mesures ont été rétablies dès 2022 et s’appliquent actuellement conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1784.
Motifs et enjeux du réexamen
Probabilité de réapparition du dumping
Le requérant argue que des distorsions significatives faussent les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, rendant inadaptée leur utilisation pour comparer avec les prix d’exportation vers l’Union. Il se réfère notamment au document de travail de la Commission sur les distorsions en Chine (10 avril 2024).
La Turquie est proposée comme pays tiers représentatif pour la construction de la valeur normale.
Probabilité de réapparition du préjudice
En cas d’expiration des mesures, la surcapacité significative en Chine et l’attractivité du marché européen pourraient entraîner un accroissement des importations à prix de dumping, causant un préjudice à l’industrie de l’Union. La disparition des mesures serait donc source de risques pour le secteur européen.
Déroulement et modalités de l’enquête
- La période d’enquête couvre du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
- La Commission invite tous les producteurs chinois, importateurs indépendants et producteurs européens concernés à coopérer, via un système d’échantillonnage si nécessaire.
- Les parties intéressées peuvent soumettre observations et informations selon des délais stricts (notamment dans les 37 jours suivant publication au JOUE).
- Une évaluation de l’intérêt de l’Union sera également effectuée avec consultation des parties prenantes.
- La Commission vise à terminer l’enquête dans un délai de 12 à 15 mois après publication de l’avis.
Conclusion
La Commission européenne engage officiellement un réexamen des mesures antidumping sur les produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine, suite à une demande motivée par des risques estimés de réapparition du dumping et du préjudice à l’industrie européenne. Les acteurs concernés doivent surveiller les échéances et contribuer aux consultations, notamment via la plateforme TRON, afin d’assurer une prise en compte complète de leurs positions. Ce réexamen décidera du maintien ou de la cessation des droits en vigueur, essentiels pour la compétitivité du secteur européen.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission
- Décision d’exécution (UE) 2021/1788 et (UE) 2022/1178
- Document de travail SWD(2024) 91 final de la Commission «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China» (10.4.2024)
- Journal Officiel de l’Union Européenne, C/2026/5183 du 9.10.2026