Contexte réglementaire et objectif du règlement
Le règlement délégué (UE) 2026/1741 du 15 juillet 2026 modifie l’annexe du règlement (UE) 2019/287, qui définit les modalités d’application des clauses de sauvegarde bilatérales dans certains accords commerciaux de l’Union européenne (UE) avec des pays tiers. Il intègre notamment les spécificités des clauses de sauvegarde bilatérales contenues dans l’accord de libre-échange UE-Mercosur.
Ces mesures de sauvegarde ont pour but de permettre à l’UE de prévenir ou réparer un préjudice grave causé par une augmentation subite et préjudiciable des importations en provenance du Mercosur.
Application aux marchandises agricoles et non agricoles
- Pour les produits agricoles, l’application des clauses de sauvegarde est déjà encadrée par le règlement (UE) 2026/687 entré en vigueur le 8 avril 2026.
- Pour les produits non agricoles, le règlement 2026/1741 ajoute à l’annexe du règlement 2019/287 les dispositions spécifiques de l’accord UE-Mercosur.
Principaux éléments des mesures de sauvegarde pour les produits non agricoles
- Augmentation des importations : L’UE peut appliquer des mesures bilatérales lorsqu’une augmentation des importations en provenance du Mercosur, en quantité absolue ou relative, cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure des produits similaires ou directement concurrents.
- Autorité compétente : La Commission européenne est l’autorité compétente côté UE pour conduire les enquêtes nécessaires.
- Démarches en cas de mesures : Les mesures doivent être fondées sur une enquête rigoureuse et objective, incluant notamment des données sur une période minimale de 36 mois et la preuve d’un lien de causalité entre augmentation des importations et préjudice.
- Types de mesures : Elles ne peuvent excéder la durée de la période de transition de l’accord (généralement 12 à 18 ans selon les produits) et doivent être limitées dans le temps et dans leur portée géographique.
- Exceptions : Pour certaines importations en provenance du Paraguay, des exemptions sont possibles à condition qu’aucun préjudice ne soit démontré.
Mesures spécifiques aux véhicules
Une annexe dédiée décrit les règles relatives aux véhicules relevant des positions 8703 et 8704 du SH (par exemple automobiles), incluant :
- La définition des notions clés telles que le dommage, la branche de production automobile intérieure et les parties intéressées.
- Des mesures de sauvegarde pouvant être appliquées si les importations à conditions préférentielles causent un dommage important.
- Un contingent minimal préservant les flux commerciaux historiques qui ne nuisent pas à la production intérieure.
- Une durée maximale initiale de trois ans, avec possibilité de prorogation d’au plus deux ans, sans accroissement de la rigueur de la mesure.
Procédures et transparence
- Notification écrite à la partie exportatrice en cas d’ouverture d’enquête, de mesures provisoires ou définitives.
- Possibilité d’invitation à consulter la partie adverse pour trouver une solution amiable avant l’entrée en vigueur des mesures définitives.
- Publication d’avis publics avec description du produit, justification de la mesure et période d’application.
- Garantie d’accès aux informations, y compris sous forme de résumés non confidentiels, pour assurer le droit de la défense.
Mesures dans les régions ultrapériphériques
Les régions ultrapériphériques de l’UE (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Açores, Madère, Canaries) peuvent exceptionnellement appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques si elles subissent une détérioration grave due aux importations du Mercosur.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2026/1741 met en œuvre dans le droit de l’UE les dispositions spécifiques de l’accord de libre-échange UE-Mercosur concernant les mesures de sauvegarde bilatérales. Il autorise la Commission européenne à enquêter et à appliquer des mesures temporaires pour protéger les producteurs européens face à une augmentation préjudiciable des importations, avec des règles précises pour garantir transparence, équité et limitation dans le temps.
Les opérateurs, notamment importateurs et producteurs concernés, doivent surveiller attentivement l’évolution des enquêtes et mesures éventuelles portant sur les produits visés, en particulier dans les secteurs non agricoles et celui de l’automobile (positions SH 8703 et 8704).
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/1741 du 15 juillet 2026, JOUE L 3.11.2026
- Règlement (UE) 2019/287 du 13 février 2019
- Règlement (UE) 2026/687 du 11 mars 2026
- Accord intérimaire UE-Mercosur, JOUE L 27.2.2026