Réglementation douanière

MACF : exclusion proposée pour l’électricité produite en zone économique exclusive de l’EEE et importée directement dans l’UE

Le JOUE C/2025/6221 publie des amendements du Parlement européen au règlement MACF (UE) 2023/956. Un nouvel article 2(3 ter) propose d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans le territoire douanier de l’Union, visant notamment les flux d’électricité norvégienne.

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