Le 30 juillet 2024, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/2637 qui modifie les règles relatives aux contingents tarifaires pour le secteur de la volaille, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/760. Ce règlement vise à ajuster les quantités de référence pour certains groupes de contingents tarifaires afin d’assurer une gestion plus équitable et d’éviter des distorsions du marché.
Contexte et Objectifs du Règlement
Le règlement délégué (UE) 2020/760 régit la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation dans le secteur agricole, y compris les produits de volaille. Les contingents tarifaires permettent l’importation de quantités limitées de produits agricoles à des droits de douane réduits, voire nuls, favorisant ainsi les échanges commerciaux tout en protégeant le marché européen de la saturation.
Cependant, l’application des contingents tarifaires dans le secteur de la volaille a montré des signes de distorsions de marché, avec un petit nombre d’opérateurs accaparant une part importante des certificats d’importation. Cela a été accentué par les récentes mesures de libéralisation des échanges avec l’Ukraine, en vertu des règlements (UE) 2022/870, 2023/1077 et 2024/1392, supprimant temporairement les droits sur les importations en provenance d’Ukraine.
Modifications des Règles Relatives aux Quantités de Référence
L’article 9 du règlement (UE) 2020/760 établit que la quantité de référence pour les certificats d’importation de contingents tarifaires doit être calculée sur la base des importations passées de produits d’origine identique. Cependant, pour certains groupes de contingents tarifaires, une dérogation permettait aux opérateurs d’utiliser une quantité cumulée pour l’ensemble du groupe de contingents.
Le règlement délégué (UE) 2024/2637 apporte des modifications significatives à ces règles :
- Suppression de certains contingents tarifaires de la dérogation permettant le calcul cumulé de la quantité de référence. Les contingents portant les numéros d’ordre 09.4213, 09.4216 et 09.4412 ne bénéficieront plus de cette flexibilité.
- Répartition stricte des quantités pour les contingents tarifaires restants. Les opérateurs doivent désormais répartir leurs quantités de référence de manière plus précise entre les différents contingents.
Impact sur le Marché de la Volaille
Ces ajustements visent à garantir que tous les opérateurs du secteur puissent avoir un accès plus équitable aux certificats d’importation et ainsi éviter qu’un petit nombre d’entreprises ne domine le marché. En outre, cela permettra de mieux réguler les importations de volaille en provenance des pays bénéficiant d’avantages commerciaux, notamment l’Ukraine, tout en protégeant les producteurs européens.
Application et Entrée en Vigueur
Le règlement délégué (UE) 2024/2637 entre en vigueur le 7 octobre 2024 et s’applique aux périodes contingentaires débutant après cette date. Il est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
Conclusion
Cette modification des règles relatives aux contingents tarifaires dans le secteur de la volaille démontre l’engagement de l’UE à garantir un accès équitable aux marchés tout en évitant des distorsions qui pourraient nuire à la concurrence loyale. Les opérateurs du secteur devront désormais ajuster leurs stratégies en conséquence pour se conformer aux nouvelles règles.