Le 4 juillet 2023, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2023/1427, qui clarifie le classement douanier des tôles laminées plates en acier non allié, revêtues et prépeintes, dans la nomenclature combinée (NC). Ce règlement est crucial pour les importateurs et exportateurs, car il définit précisément les critères de classification de ces marchandises, influençant ainsi les droits de douane applicables.
Caractéristiques des Tôles Concernées : Les tôles en question sont des produits laminés plats en acier non allié, d’une largeur comprise entre 1 060 et 1 250 mm, enroulées sur des bobines. Elles subissent plusieurs traitements de revêtement sur chaque face, ce qui leur confère des propriétés spécifiques, notamment une résistance accrue à la corrosion atmosphérique.
Les tôles sont d’abord galvanisées à chaud avec un revêtement en aluminium et zinc (Al-Zn) d’environ 4 microns d’épaisseur. Ce revêtement est essentiel pour la protection contre la corrosion. Ensuite, elles sont prépeintes avec une peinture polymère primaire et de finition d’un côté, et une peinture polymère époxy de l’autre côté, augmentant ainsi leur durabilité et leur résistance à l’usure.
Nouveau Code NC et Justification : Selon le règlement 2023/1427, ces tôles doivent être classées sous le code NC 7210 70 80. Ce code correspond aux produits laminés plats en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de matière plastique. La classification repose sur les règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, les notes de section XV et les spécifications du chapitre 72.
Le classement est déterminé principalement par les caractéristiques et les traitements successifs appliqués aux tôles. En effet, les produits ayant fait l’objet de plusieurs types de revêtements sont classés selon le dernier traitement subi, conformément aux notes explicatives du système harmonisé.
Impact pour les Opérateurs : Pour les opérateurs économiques, ce règlement signifie qu’ils doivent désormais utiliser le code NC 7210 70 80 pour déclarer ces tôles dans leurs documents douaniers. Cette précision est essentielle pour éviter des erreurs de classification qui pourraient entraîner des retards, des sanctions ou des coûts supplémentaires lors de l’importation ou de l’exportation de ces produits.
Conclusion : Le règlement d’exécution (UE) 2023/1427 apporte une clarification importante pour le secteur de la construction et les industries utilisant des tôles en acier prépeintes. Les opérateurs doivent s’assurer de respecter ce nouveau classement pour maintenir la conformité et optimiser leurs opérations douanières.