Le 7 février 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2024/590, qui remplace le règlement (CE) n° 1005/2009. Ce nouveau texte renforce les mesures de protection de la couche d’ozone, essentielle pour filtrer les rayonnements ultraviolets nocifs. Ce règlement s’inscrit dans la continuité des engagements européens en matière de protection environnementale, en ligne avec le pacte vert pour l’Europe et l’accord de Paris.
Contexte et Objectifs du Règlement
Depuis la signature du protocole de Montréal en 1987, l’Union européenne a été à l’avant-garde des efforts internationaux pour réduire les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Le nouveau règlement réaffirme cet engagement en introduisant des mesures plus strictes pour contrôler l’utilisation, la production, l’importation, et l’exportation de ces substances.
Principales Dispositions du Règlement
Le règlement (UE) 2024/590 introduit plusieurs dispositions clés :
- Renforcement des Interdictions : La production, la mise sur le marché et l’utilisation des SACO sont interdites sauf dans des cas exceptionnels. Cette interdiction s’étend aux produits et équipements qui contiennent ou dépendent de ces substances.
- Exemptions Limitées : Des exemptions sont prévues pour certaines utilisations spécifiques, comme les applications de laboratoire ou d’analyse, sous des conditions strictes. Les halons, par exemple, ne peuvent être utilisés que pour des usages critiques où aucune alternative viable n’existe.
- Surveillance Renforcée : Le règlement introduit des exigences strictes pour la surveillance et le suivi des substances appauvrissant la couche d’ozone. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des contrôles douaniers et doivent signaler toute violation.
- Licences et Contrôles Douaniers : Un système de licences est mis en place pour contrôler l’importation et l’exportation des SACO. Ces licences doivent être présentées aux autorités douanières et sont soumises à des conditions précises.
- Mesures de Confinement et de Destruction : Des règles spécifiques sont établies pour la récupération, le recyclage et la destruction des SACO. Ces mesures visent à prévenir toute émission non contrôlée de ces substances dans l’atmosphère.
Implications pour les Entreprises
Les entreprises opérant dans des secteurs où les SACO sont encore utilisées, telles que l’industrie chimique et la gestion des équipements de réfrigération, doivent se conformer à ces nouvelles réglementations. Elles doivent non seulement assurer la conformité de leurs produits, mais aussi mettre en place des processus pour le suivi et la déclaration de l’utilisation de ces substances. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions sévères.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/590 marque une étape importante dans les efforts de l’Union européenne pour protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique. Les entreprises concernées doivent adapter leurs pratiques pour répondre à ces nouvelles exigences et contribuer à la préservation de la couche d’ozone.