Nouvelles Définitions Juridiques : Enrichissement du Vocabulaire du Droit Français

Le 24 février 2023, la Commission d’enrichissement de la langue française a publié une mise à jour importante du vocabulaire juridique. Cette initiative vise à intégrer de nouveaux termes et expressions dans le droit français, répondant ainsi aux évolutions technologiques, sociales et juridiques. Les nouvelles définitions adoptées touchent principalement les domaines du droit et de l’informatique, reflétant les défis contemporains liés à la cybercriminalité et à la protection des données personnelles.

Principaux Termes et Définitions

1. Chantage Sexuel (Sextortion) : Le chantage sexuel est défini comme une action consistant à menacer une personne de divulguer des documents à caractère intime pour lui extorquer des biens, des faveurs sexuelles ou d’autres avantages. Ce terme, souvent associé aux pratiques de cybercriminalité, souligne l’importance croissante des infractions liées à l’exploitation de données personnelles à des fins malveillantes.
2. Clinique Juridique (Law Clinic) : La clinique juridique, également appelée centre d’assistance juridique universitaire (CAJU), est une structure au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle permet aux étudiants en droit de perfectionner leurs compétences tout en offrant des consultations juridiques gratuites sous la supervision d’enseignants ou de praticiens. Cette définition officialise un terme déjà utilisé dans le monde académique pour désigner ces initiatives pédagogiques.
3. Cyberattaque par Cassage de Mot de Passe (Brute Force Attack) : Cette cyberattaque consiste à tester systématiquement toutes les combinaisons de caractères possibles pour trouver un mot de passe ou une clé de chiffrement. L’adoption officielle de ce terme reflète la nécessité d’une terminologie précise pour décrire les diverses méthodes de cybercriminalité.
4. Divulgation Malveillante d’Informations Personnelles (Doxing) : Cette pratique consiste à diffuser des informations personnelles concernant un tiers sans son consentement, l’exposant ainsi à des risques. La définition formalise une pratique déjà largement reconnue et associée à la cyberintimidation.
5. Photovoyeurisme (Upskirting) : Le photovoyeurisme désigne la pratique de photographier ou filmer sous les vêtements d’une personne à son insu, dans le but d’apercevoir ses parties intimes. Ce terme répond à l’émergence de nouvelles formes d’atteintes à la vie privée, facilitée par les technologies modernes.

Importance de ces Nouveaux Termes

L’adoption de ces termes par la Commission d’enrichissement de la langue française est cruciale pour plusieurs raisons. D’abord, elle permet de standardiser le vocabulaire juridique, offrant ainsi aux professionnels du droit des outils linguistiques clairs et précis pour traiter des enjeux modernes. Ensuite, elle contribue à la protection des individus contre de nouvelles formes de criminalité, en fournissant un cadre juridique pour les infractions qui émergent avec les avancées technologiques.

Conclusion

L’intégration de ces nouveaux termes dans le vocabulaire juridique français est une réponse nécessaire aux défis posés par les technologies de l’information et la protection des droits individuels. Ces définitions enrichissent le langage juridique et offrent des bases solides pour la lutte contre les nouvelles formes de criminalité.