Octroi de mer régional à la Réunion : nouveaux codes taxe pour le taux majoré
La rubrique RITA Actualités annonce une mise à jour importante dans le cadre de l’application du taux majoré d’octroi de mer régional à l’importation sur le territoire de la Réunion.
📆 Mise en œuvre effective depuis le 27 mars 2025
Conformément à la délibération n° DCP2024_1029 adoptée par le Conseil régional de la Réunion le 27 décembre 2024, un nouveau taux majoré de 4 % d’octroi de mer régional a été introduit. En conséquence, quatre nouveaux codes taxe ont été créés dans le système de déclaration douanière.
🆕 Les codes taxe créés
Ces codes permettent de distinguer les importations soumises à ce taux majoré, selon qu’elles sont ou non imputables au crédit cautionné :
- K941 : Octroi de mer Régional (importation) – Taux majoré (Réunion) – imputable au crédit cautionné
- K990 : Octroi de mer Régional (importation) – Taux majoré (Réunion) – non imputable au crédit cautionné
- P941 : Octroi de mer Régional (importation) – Taux majoré (Réunion) – imputable au crédit cautionné
- P995 : Octroi de mer Régional (importation) – Taux majoré (Réunion) – non imputable au crédit cautionné
🔎 Ce que cela change pour les déclarants
Les opérateurs et déclarants en douane devront veiller à sélectionner le code taxe approprié lors de l’établissement des déclarations d’importation de marchandises soumises à ce nouveau taux. Le choix du code dépendra notamment :
- du régime de crédit cautionné applicable à l’entreprise,
- du flux de déclaration concerné (K ou P selon les circuits de déclaration).
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement du suivi fiscal et statistique des produits importés sur le territoire ultramarin.