Contexte de la plainte
Le 10 août 2026, la Fédération européenne des industries des câbles métalliques (EWRIS) a déposé une plainte devant la Commission européenne, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036, alléguant que certains câbles en acier originaires de la République de l'Inde, du Royaume de Thaïlande et de la République de Turquie font l'objet d'un dumping causant un préjudice grave à l'industrie européenne.
Produit soumis à enquête
Les câbles concernés sont des câbles en acier, y compris les câbles clos, exclus ceux en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de coupe transversale est supérieure à 3 mm. Ils sont actuellement classés sous les codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 avec des codes TARIC correspondants (par exemple, 7312 10 81 12, 7312 10 83 13, etc.).
Allégations de dumping par pays
- Inde : Dumping établi par comparaison entre la valeur normale (prix marché intérieur ou valeur construite) et les prix à l'export sur l'Union, avec des marges importantes.
- Thaïlande : Même méthode que pour l'Inde, avec des marges de dumping également importantes.
- Turquie : En l'absence de données fiables sur les prix domestiques, le dumping est fondé sur une valeur construite comparée au prix à l'export, montrant des marges importantes.
Préjudice allégué et lien de causalité
La plainte établit une augmentation des importations en volume et en parts de marché, entraînant des effets négatifs sur les quantités vendues, les prix, la part de marché, et impactant gravement les résultats financiers et l'emploi de l'industrie européenne.
Procédure d'enquête
- Période d'enquête : Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
- Commentaire : Les parties intéressées ont 37 jours à compter de la publication pour formuler leurs observations, et 15 jours pour demander une audition.
- Participation : Producteurs-exportateurs, importateurs indépendants et producteurs de l'Union sont invités à coopérer, avec possibilité d'échantillonnage pour gérer la charge de travail.
- Enregistrement des importations : La Commission prévoit l’enregistrement des importations à un stade précoce, ouvrant la possibilité à une perception rétroactive de droits définitifs.
- Calendrier : L'enquête doit se terminer au plus tard 14 mois après la publication, avec possibilité de mesures provisoires au plus tard 8 mois après.
Participation et confidentialité
Toutes les parties intéressées doivent démontrer un lien objectif avec le produit concerné. Elles sont invitées à soumettre leurs données via l'application TRON.tdi ou par courrier électronique selon les modalités précisées. Les informations confidentielles doivent être accompagnées de résumés non confidentiels.
Conclusion
La Commission européenne ouvre officiellement une enquête antidumping contre certains câbles en acier originaires de l'Inde, de Thaïlande et de Turquie, suite à une plainte de l'industrie européenne. Cette procédure vise à protéger le marché de l'Union contre des importations à prix déloyaux causant un préjudice sérieux.
Les producteurs, importateurs, et autres parties intéressées concernés doivent rapidement s'informer des modalités de coopération et soumettre leurs données dans les délais impartis afin d'assurer leurs droits de défense dans cette procédure. Une surveillance active des communications de la Commission est recommandée, en particulier sur la possible institution de mesures provisoires et sur l'enregistrement des importations.