Contexte et base juridique de la mesure
Par le règlement d’exécution (UE) 2026/1925 publié au JOUE du 7 août 2026, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête concernant le possible contournement des mesures antidumping en vigueur pour certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.
Produits et codes tarifaires concernés
La mesure concerne les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm en longueur comme en largeur, avec un poids supérieur à 35 g/m², à l’exclusion des disques en fibre de verre.
Les codes NC et TARIC visés sont :
- Ex NC : 7019 63 00, 7019 64 00, 7019 65 00, 7019 66 00, 7019 69 90
- Codes TARIC détaillés : 7019 63 00 16, 17, 18, 21 ; 7019 64 00 16, 17, 18, 21 ; 7019 65 00 16, 17, 22, 23 ; 7019 66 00 16, 17, 22, 23 ; 7019 69 90 16, 17, 18, 21
Pays concernés et motif de l'enquête
L’enquête porte sur les importations de ces tissus qui, bien qu’expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, pourraient en réalité provenir de la République populaire de Chine. Ceci s’applique indépendamment de la déclaration d’origine de ces produits.
Cette procédure vise à détecter et prévenir tout contournement des mesures antidumping établies par le règlement (UE) 2024/357 relatives à ces produits chinois.
Mesure et obligations des opérateurs
Nouvelles obligations inscrites dans ce cadre :
- Les importations visées sont désormais soumises à enregistrement obligatoire à compter du 8 août 2026.
- Cette démarche permettra de collecter des données précises quant aux volumes impactés et d’alimenter l’enquête en cours.
Conclusion
La Commission européenne renforce la surveillance des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte potentiellement contournant les droits antidumping applicables aux produits originaires de Chine. Les importateurs concernés doivent vérifier l’origine des produits et procéder à l’enregistrement systématique à partir du 8 août 2026. Cette démarche est indispensable pour garantir la conformité aux mesures européennes et éviter des sanctions éventuelles.