Rectificatif au Code des Douanes de l’Union : ce qui change pour les déclarants
📢 L’Union européenne a publié un rectificatif au Code des Douanes de l’Union (CDU), modifiant la définition du titulaire du régime douanier.
Ce changement, publié au Journal Officiel de l’UE sous la référence 2025/90244, remplace une notion clé dans la définition de la personne responsable de la déclaration en douane.
📌 Quelle est la modification apportée ?
📌 Avant la modification :
« a) la personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle ladite déclaration est déposée ; ou »
📌 Après modification :
« a) la personne qui dépose la déclaration en douane ou celle pour le compte de laquelle ladite déclaration est déposée ; ou »
💡 Pourquoi cette correction ?
L’objectif est d’harmoniser l’interprétation juridique en clarifiant que le titulaire du régime n’est pas seulement celui « au nom » duquel la déclaration est déposée, mais également celui pour le compte duquel elle est déposée.
📌 Quelles sont les implications pour les opérateurs ?
📌 Qui est concerné ?
✅ Les déclarants en douane et les opérateurs économiques doivent prendre en compte cette nouvelle précision dans leurs procédures.
✅ Les représentants en douane doivent veiller à ce que la distinction entre « au nom de » et « pour le compte de » soit bien intégrée dans leurs pratiques.
📌 Ce que cela implique :
✔ Sécurisation juridique des déclarations douanières, en précisant le rôle exact du titulaire du régime.
✔ Meilleure distinction entre le déclarant et l’importateur/exportateur, notamment en cas de représentation directe ou indirecte.
✔ Alignement avec d’autres textes réglementaires de l’UE pour éviter des interprétations divergentes.
💡 Les entreprises doivent mettre à jour leurs documents et process internes afin de garantir leur conformité avec cette nouvelle terminologie.
📢 Dates clés à retenir
📅 18 mars 2025 : Publication du rectificatif au Journal Officiel de l’UE.
📅 Immédiat : Application directe du texte dans tous les États membres de l’Union européenne.
📢 Conclusion : Une précision importante pour la conformité douanière
📌 Le rectificatif du CDU apporte une clarification essentielle sur la définition du titulaire du régime.
📌 Les déclarants et opérateurs économiques doivent s’assurer de bien intégrer cette modification dans leurs processus douaniers.
📌 Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques et éviter toute confusion juridique.