Le 6 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/793, rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2180. Ce dernier portait sur l’application des droits antidumping sur les importations d’acide citrique en provenance de la République populaire de Chine, étendues aux importations en provenance de Malaisie, qu’ils soient ou non déclarés originaires de ce pays. Cette rectification vise à corriger des erreurs identifiées dans le règlement initial, en particulier en ce qui concerne les détails relatifs au producteur-exportateur chinois Seven Star Lemon Technology Co., Ltd.
Contexte et Raison de la Rectification
Le règlement initial (UE) 2023/2180, adopté en octobre 2023, faisait suite à un réexamen au titre de « nouvel exportateur » pour la société Seven Star Lemon Technology Co., Ltd. Ce réexamen avait conduit à l’application d’un droit antidumping de 31,5 % sur les importations de cet exportateur spécifique. Cependant, deux erreurs majeures ont été identifiées dans le texte du règlement d’origine :
- Code additionnel TARIC : Le règlement (UE) 2023/2180 avait attribué à tort le code additionnel TARIC A032 à Seven Star, alors que le code correct devait être A023. Le code TARIC est essentiel pour la gestion des droits et taxes sur les importations dans l’UE, et une erreur de ce type peut entraîner des complications administratives significatives pour les importateurs.
- Date d’application rétroactive des droits : Une autre erreur concernait la date à partir de laquelle les droits antidumping devaient être perçus rétroactivement. Le règlement initial mentionnait le 30 janvier 2023 comme date de début, alors que la date correcte était le 31 janvier 2023.
Contenu de la Rectification
Le règlement d’exécution (UE) 2024/793 corrige ces erreurs en modifiant les articles concernés du règlement précédent. Le nouveau texte précise le code TARIC correct (A023) pour Seven Star Lemon Technology Co., Ltd., et rectifie la date à partir de laquelle les droits antidumping doivent être appliqués rétroactivement, la fixant au 31 janvier 2023.
Implications pour les Importateurs
Pour les importateurs européens, cette rectification est cruciale pour éviter des erreurs dans la déclaration en douane et le paiement des droits. L’utilisation correcte du code TARIC garantit que les droits sont correctement appliqués, et la rectification de la date rétroactive permet d’assurer une conformité précise aux exigences réglementaires.
Conclusion
Cette rectification souligne l’importance d’une vigilance continue dans l’application des mesures commerciales, tant pour les autorités que pour les importateurs. Les opérateurs doivent être attentifs aux changements réglementaires et aux rectifications apportées pour maintenir la conformité et éviter les complications administratives.