Ouverture du réexamen intermédiaire
Le 30 septembre 2026, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (UE) 2016/1037 relatif aux mesures compensatoires. Ce réexamen porte exclusivement sur les subventions concernant la société Jindal Stainless Ltd, requérante de la procédure.
Produits et codes tarifaires concernés
Le produit soumis au réexamen concerne les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles. Les codes NC concernés sont :
- 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80.
Mesures compensatoires en vigueur
Les mesures incluent :
- Droits compensateurs définitifs institués par le règlement d'exécution (UE) 2022/433 sur les importations en provenance d'Inde et d'Indonésie.
- Extensions aux importations expédiées de Taïwan, Turquie, Viêt Nam selon le règlement (UE) 2024/1268.
- Mesures antidumping en application des règlements (UE) 2021/2012, (UE) 2021/1483 et leur modification récente (UE) 2024/1267.
Motifs du réexamen
Le réexamen répond à des changements structurels notables :
- Fusion de Jindal Stainless (Hisar) Limited (JSHL) avec Jindal Stainless Ltd (JSL) au 2 mars 2023.
- Acquisition en juin 2024 de 100% des actions de Chromeni par JSL.
- Ces sociétés faisaient l'objet de taux compensateurs distincts (respectivement 7,5% et 4,3%) et sont désormais unifiées.
- Améliorations techniques et organisationnelles augmentant l'efficacité et impactant les marges de subvention.
Le requérant soutient que ces modifications entraînent une non-représentation correcte des marges de subvention par les mesures actuelles et revendique un taux de droit unique adapté.
Déroulement et participation à l’enquête
La période d’enquête est fixée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. La Commission invite :
- Le requérant et ses sociétés liées à répondre à un questionnaire dans les 37 jours suivant sa réception.
- Les importateurs indépendants du produit soumis à réexamen en provenance d'Inde à participer à l'enquête et, le cas échéant, à être sélectionnés par échantillonnage selon l'article 27 du règlement de base.
- Toutes les parties intéressées (producteurs, importateurs, utilisateurs, syndicats, associations de consommateurs) à se manifester pour présenter leurs observations dans un délai de 37 jours à compter de la publication de l’avis au JOUE.
Observations et communication
Les parties intéressées peuvent :
- Soumettre des observations écrites et éléments de preuve dans les délais spécifiés.
- Demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.
- Présenter des observations sur les informations communiquées par d'autres parties dans les délais impartis.
Défaut de coopération
Le refus ou le retard dans la fourniture d’informations peut entraîner des conclusions basées sur les données disponibles, potentiellement moins favorables aux non-coopérants.
Conclusion
Ce réexamen intermédiaire vise à ajuster les mesures compensatoires appliquées aux produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde, en tenant compte de modifications structurelles substantielles des principaux acteurs industriels. Les importateurs et autres parties concernées doivent veiller à suivre l’évolution de cette procédure et à répondre aux enquêtes de la Commission dans les délais impartis afin de préserver leurs droits et intérêts face à ces mesures douanières.
Sources
- Avis C/2026/4997 de la Commission du 30.09.2026, JO C du 30.09.2026
- Règlement d’exécution (UE) 2022/433, 2024/1268, 2021/2012, 2021/1483 et 2024/1267 de la Commission