La Commission européenne a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie. Cet avis C/2026/2119 du 16 avril 2026 lance une procédure destinée à déterminer si la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice sont probables en cas d'expiration des droits actuels.
Produit soumis au réexamen et nomenclature
Le glutamate monosodique (MSG), originaire de Chine et d'Indonésie, est soumis à ce réexamen. Le produit relève du code NC ex 2922 42 00, avec le code TARIC 2922 42 00 20. Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre indicatif, sous réserve de modification ultérieure du classement tarifaire. Le glutamate monosodique est un additif alimentaire largement utilisé comme exhausteur de goût dans l'industrie alimentaire et pharmaceutique.
Mesures existantes et historique
Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le Règlement d'exécution (UE) 2021/633 du 14 avril 2021 sur les importations originaires de Chine et d'Indonésie. Ce droit a été étendu aux importations expédiées de Malaisie par le Règlement d'exécution (UE) 2025/698 du 10 avril 2025, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de Malaisie. Le présent réexamen déterminera si ces mesures doivent être maintenues ou abrogées.
Motifs du réexamen : dumping et préjudice
Le réexamen a été demandé par Ajinomoto Foods Europe SAS au nom de l'industrie de l'Union du glutamate monosodique. Le requérant allègue la probabilité de continuation du dumping et du préjudice causé à l'industrie européenne en cas d'expiration des mesures. L'enquête examine aussi le risque d'aggravation du préjudice du fait de l'existence de capacités inutilisées chez les producteurs chinois et indonésiens.
Distorsions significatives en République populaire de Chine
Pour la Chine, le requérant a fondé son allégation de dumping sur l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du Règlement (UE) 2016/1036. Le requérant s'appuie sur le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2024 intitulé « Significant Distortions in the Economy of the People's Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations » et sur les conclusions du précédent réexamen qui avaient déjà établi l'existence de telles distorsions.
Les distorsions alléguées comprennent une présence générale de l'État affectant les lois sur la faillite et la propriété, ainsi que des distorsions spécifiques concernant les terrains, l'énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d'œuvre. S'agissant spécifiquement du glutamate monosodique, le requérant pointe la « loi sur la sécurité céréalière de la République populaire de Chine » qui encourage la production nationale de céréales, en particulier du maïs (principale matière première du MSG), au moyen d'interventions directes des pouvoirs publics et d'incitations fiscales.
En conséquence, la valeur normale en Chine sera établie sur la base de coûts de production et de vente non faussés en recourant à un pays tiers représentatif. La Thaïlande est identifiée comme pays représentatif approprié aux fins du calcul de la valeur normale.
Situation en Indonésie
Pour l'Indonésie, l'allégation de dumping repose sur une comparaison entre le prix sur le marché intérieur et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) du glutamate monosodique. Cette méthodologie standard ne met pas en cause l'existence de distorsions significatives.
Préjudice et augmentation des importations
Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations de glutamate monosodique en provenance des pays concernés ont augmenté en quantités absolues et en parts de marché. Cette augmentation a eu une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l'industrie de l'Union, ainsi que sur sa part de marché. Les résultats financiers et la situation de l'emploi de l'industrie européenne ont été gravement affectés.
Le requérant allègue également l'existence de capacités inutilisées considérables chez les producteurs chinois et indonésiens, créant un risque substantiel d'augmentation des importations en cas d'expiration des mesures, ce qui aggraverait le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
Calendrier et délais de participation
La période d'enquête de réexamen s'étend du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice couvre la période du 1er janvier 2023 à la fin de la période d'enquête de réexamen.
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations concernant la demande ou tout aspect relatif à l'ouverture de l'enquête doivent le faire dans les 37 jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel. Les demandes d'audition relatives à l'ouverture de l'enquête doivent être soumises dans les 15 jours suivant la publication.
L'enquête sera normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cas, au plus tard 15 mois après la publication de l'avis, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du Règlement de base.
Procédure d'échantillonnage des producteurs
Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs en Chine et en Indonésie, la Commission peut limiter l'enquête à un échantillon représentatif. Tous les producteurs, y compris ceux qui n'ont pas coopéré aux enquêtes antérieures, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la publication de l'avis via le formulaire TRON.tdi accessible à l'adresse https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R853_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER.
Les producteurs retenus dans l'échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la notification de leur sélection. La Commission ajoutera au dossier consultable une note reflétant la sélection de l'échantillon. Les commentaires sur cette sélection doivent être reçus dans les 3 jours suivant la notification.
Procédures spéciales pour la Chine et les distorsions
Concernant l'article 2, paragraphe 6 bis, du Règlement de base relatif aux distorsions significatives, toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer leur point de vue et des éléments de preuve dans les 37 jours suivant la publication. Les parties doivent notamment faire connaître leur avis sur les intrants et les codes du système harmonisé, proposer des pays représentatifs appropriés et identifier les producteurs du MSG dans ces pays (délai de 15 jours).
La Commission avisera les parties, peu après l'ouverture et via une note au dossier consultable, des sources qu'elle envisage d'exploiter pour calculer la valeur normale en Chine selon l'article 2, paragraphe 6 bis. À compter de l'ajout de cette note, les parties disposent de 10 jours pour formuler des observations.
Tous les producteurs en Chine sont invités à fournir des informations sur les matières premières et transformées et l'énergie utilisées dans la production du MSG dans les 15 jours suivant la publication. Ces informations doivent être transmises via TRON.tdi à l'adresse https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R853_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM.
Toute communication d'informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix doit intervenir dans les 65 jours suivant la publication. Ces informations doivent être tirées exclusivement de sources accessibles au public.
Enquête auprès des importateurs indépendants
Les importateurs indépendants du glutamate monosodique en provenance des pays concernés vers l'Union sont invités à participer à l'enquête. Étant donné le nombre potentiellement élevé d'importateurs, la Commission peut procéder par échantillonnage. Les importateurs indépendants ou leurs représentants doivent se manifester et fournir les informations requises dans les 7 jours suivant la publication.
Les importateurs retenus dans l'échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la notification de leur sélection. Une note reflétant la sélection sera ajoutée au dossier consultable, avec un délai de 3 jours pour les commentaires sur cette sélection.
Enquête auprès des producteurs de l'Union
Ajinomoto Foods Europe SAS, le requérant et producteur de l'Union connu, doit renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la publication de l'avis. Les autres producteurs de l'Union ou associations représentatives non mentionnées sont invités à prendre contact avec la Commission dans les 7 jours pour se faire connaître et demander un questionnaire.
Évaluation de l'intérêt de l'Union
Si la probabilité de continuation ou réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé si le maintien des mesures antidumping n'est pas contraire à l'intérêt de l'Union. Les producteurs de l'Union, importateurs, utilisateurs, syndicats et organisations de consommateurs sont invités à communiquer des informations pertinentes dans les 37 jours suivant la publication.
Droits de la défense et accès au dossier
Les parties intéressées doivent démontrer l'existence d'un lien objectif entre leurs activités et le glutamate monosodique pour participer à l'enquête. L'accès au dossier consultable par les parties intéressées s'effectue via TRON.tdi à https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Les parties peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission en présentant une demande écrite dûment motivée.
Un conseiller-auditeur agit comme intermédiaire entre les parties et les services d'enquête pour les questions relatives aux droits de la défense. Les parties intéressées peuvent obtenir plus d'informations et les coordonnées du conseiller-auditeur sur le site de la Direction générale du commerce et de la sécurité économique.
Instructions de communication et confidentialité
Toutes les communications écrites doivent être transmises via TRON.tdi à https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi ou par courriel à TRADE-R853-MSG@ec.europa.eu. Les informations demandant un traitement confidentiel doivent être marquées « Sensible ». Les parties fournissant des informations confidentielles doivent obligatoirement en fournir un résumé non confidentiel portant la mention « Version destinée à être consultée par les parties intéressées ».
Les informations transmises à la Commission aux fins de cette enquête de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Les parties intéressées doivent demander une autorisation spécifique du titulaire du droit d'auteur avant de communiquer des informations ou des données protégeées par le droit d'auteur.
Adresse de la Commission pour la correspondance
Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Direction G, Bureau CHAR 04/039, 1049 Bruxelles, Belgique. TRON.tdi : https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi. Courriel : TRADE-R853-MSG@ec.europa.eu.
Défaut de coopération et réexamen au titre de l'article 11(3)
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations, ne les fournit pas dans les délais prescrits ou fait obstacle à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Une partie ayant fourni une information fausse ou trompeuse risque de voir cette information écartée.
Bien que le présent réexamen au titre de l'expiration (article 11(2)) ne puisse aboutir qu'à l'abrogation ou au maintien des mesures, une partie intéressée estimant qu'une modification des mesures est nécessaire peut demander un réexamen séparé au titre de l'article 11(3) du Règlement de base.