Le 9 juin 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/1142, modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988. Ces modifications concernent les quantités de produits qui peuvent être importés dans le cadre de certains contingents tarifaires à la suite d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, conclu en vertu de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, vise à ajuster les concessions tarifaires de l’UE suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Contexte et Objectifs de l’Accord
L’accord entre l’UE et les États-Unis fait suite à la répartition des contingents tarifaires de l’UE après le Brexit. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a nécessité une révision des contingents tarifaires alloués aux différents partenaires commerciaux de l’Union. L’objectif est de maintenir un équilibre dans les relations commerciales tout en garantissant aux États-Unis un accès équitable au marché de l’UE pour certains produits agricoles.
Le règlement 2023/1142 ajuste ainsi les quantités allouées à plusieurs contingents tarifaires, garantissant que les États-Unis et d’autres pays continuent d’avoir accès au marché européen dans des conditions équitables.
Détails des Modifications Apportées
Les modifications apportées par le règlement 2023/1142 concernent principalement les produits agricoles, avec des ajustements spécifiques pour chaque contingent tarifaire. Parmi les changements notables :
- Augmentation de Quantités : Certains contingents tarifaires ont vu leurs quantités augmentées. Par exemple, le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4123, qui concerne un produit spécifique, a été porté à 572 000 000 kg. Cette augmentation reflète l’engagement de l’UE à respecter les accords commerciaux tout en tenant compte des réalités du marché.
- Réduction de Quantités : À l’inverse, certains contingents ont subi une réduction des quantités allouées, en raison de l’ajustement des besoins et de la répartition des quotas post-Brexit. Par exemple, le contingent 09.0073, lié au secteur des céréales, a été ajusté à 2 800 000 kg.
- Dispositions Transitoires : Le règlement prévoit des dispositions transitoires pour gérer les situations où les quantités allouées sont modifiées en cours de période contingentaire. Les opérateurs ayant déjà importé leurs produits peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une régularisation selon les nouvelles quantités définies.
Implications pour les Importateurs
Les importateurs doivent se familiariser avec les nouvelles quantités et les modifications apportées aux contingents tarifaires spécifiques. Il est essentiel de vérifier les ajustements pour chaque produit concerné et d’adapter les stratégies d’importation en conséquence. Les importateurs qui ont déjà utilisé des contingents désormais réduits devront s’assurer de la conformité de leurs opérations pour éviter toute infraction douanière.
Conclusion
Le règlement (UE) 2023/1142 représente une étape importante dans la gestion des relations commerciales entre l’UE et les États-Unis après le Brexit. En ajustant les contingents tarifaires, l’UE s’efforce de maintenir un commerce équilibré et équitable tout en répondant aux besoins du marché européen.