L'actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation, introduite par l'article 112 de la loi de finances pour 2024, apporte plusieurs modifications significatives aux pratiques de gestion de
Le 1er mars 2023, la Direction générale du Trésor (DG Trésor) a lancé une consultation publique à destination des entreprises françaises, dans le cadre de l’évaluation de l’utilisation des accords