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TVA : consultation publique sur le régime du mandataire à l’international
Une consultation publique est ouverte du 11 février au 31 mars 2026 concernant le régime du « mandataire à l’international », entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce dispositif permet à un représentant désigné d’assurer la déclaration et le paiement de la TVA pour les assujettis non établis et non identifiés en France.
