Ukraine : application des règles d’origine préférentielle et certificats EUR.1

Depuis le 23 mai 2025, l’Ukraine applique la décision 2/2024 intégrant les règles transitoires de la convention paneuroméditerranéenne. Cette mesure, rétroactive au 1er janvier 2025, permet le cumul diagonal selon les règles modernisées ou celles de 2012. Les certificats EUR.1 rejetés en début d’année peuvent désormais être acceptés, ouvrant droit à remboursement.