La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/289 du 6 février 2025, abrogeant le règlement (UE) n° 708/2013 relatif au classement des rubans LED lumineux dans la nomenclature combinée (NC). Cette décision aligne la classification tarifaire de l’UE sur les récentes orientations de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)【457†source】.
Pourquoi ce changement ?
En 2013, les rubans LED lumineux étaient classés sous le code NC 9405 40 99 en tant qu’autres appareils d’éclairage. Cependant, l’évolution des produits et les nouvelles décisions internationales ont entraîné une révision de cette classification.
Lors de sa 70ème session en septembre 2022, le Comité du Système Harmonisé (CSH) de l’OMD a adopté un nouvel avis de classement 8539.51/1, stipulant que les rubans LED lumineux doivent être considérés comme des modules à diodes électroluminescentes (LED) relevant de la sous-position 8539 51 00【457†source】.
Les caractéristiques techniques en question
Les produits concernés sont des rubans LED flexibles d’intérieur, à usage modulaire, comprenant des circuits imprimés (PCB) avec des LED connectées. Ils sont souvent utilisés pour :
- L’éclairage direct et l’accentuation dans les meubles et armoires de cuisine,
- Le rétroéclairage,
- L’éclairage de zones difficiles d’accès.
Ces produits présentent des caractéristiques identiques ou très similaires à ceux décrits dans l’avis de classement de l’OMD, ce qui a motivé leur reclassement【457†source】.
Conséquences pour les déclarants en douane
Le reclassement des rubans LED sous la position 8539 51 00 entraînera des modifications des droits de douane applicables. Les déclarants doivent :
- Vérifier et ajuster leurs déclarations pour refléter la nouvelle classification.
- Anticiper les impacts tarifaires sur les coûts d’importation et d’exportation.
- Se conformer aux nouvelles règles pour éviter des litiges douaniers et des sanctions.
Dates clés à retenir
- 6 février 2025 : Publication du règlement d’exécution (UE) 2025/289.
- 26 février 2025 : Entrée en vigueur de la nouvelle classification tarifaire, soit 20 jours après la publication au Journal officiel de l’UE.
Conclusion : Harmonisation internationale des classifications douanières
Cette abrogation et reclassement des rubans LED lumineux reflète la volonté de l’Union européenne de s’aligner sur les normes internationales de l’OMD, facilitant ainsi la cohérence des pratiques douanières à l’échelle mondiale. Les opérateurs économiques sont invités à adapter leurs procédures pour assurer la conformité avec ces nouvelles règles.