Contexte du droit antidumping sur les éléments de fixation en provenance de Chine
Le règlement d’exécution (UE) 2022/191, publié le 16 février 2022, institue un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union européenne de certains éléments de fixation en fer ou acier originaires de la République populaire de Chine. Les taux effectifs vont de 22,1 % à 48,8 % pour les producteurs-exportateurs sélectionnés dans un échantillon, 39,6 % pour les producteurs coopérants hors échantillon, et jusqu’à 86,5 % en taux national pour les producteurs n’ayant pas coopéré.
Conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur
Conformément à l'article 2 du règlement initial, un producteur-exportateur chinois nouveau peut bénéficier du taux de 39,6 % si trois conditions sont remplies :
- Absence d’exportation du produit concerné vers l’UE lors de la période d’enquête initiale (1er juillet 2019 – 30 juin 2020).
- Absence de lien avec les exportateurs ou producteurs ayant coopéré à l’enquête antidumping initiale.
- Preuve d’exportation effective vers l’Union après la période d’enquête ou engagement contractuel irrévocable d’exporter une quantité importante.
Admission de Suzhou Carrey Intelligent Manufacturing en tant que nouveau producteur-exportateur
La société Suzhou Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd. a déposé sa demande le 17 septembre 2025. Après analyse détaillée :
- L’entreprise, créée en 2022, a obtenu sa licence d’exportation en 2023 et a commencé les exportations vers l’UE en avril 2025, respectant la première condition.
- La Commission a vérifié qu’elle n’est liée à aucune société coopérante lors de l’enquête initiale, notamment Jiaxing Guwei Precision Technology Co., Ltd. (existante depuis 2010 mais sans exportation du produit concerné) et Jiaxing Yixin Hardware Materials Co., Ltd. (créée en 2023), remplissant la seconde condition.
- Des preuves d’exportations importantes à destination de l’Union en 2025 ont été fournies, validant la troisième condition.
La Commission européenne a donc accepté d’appliquer le taux de droit antidumping de 39,6 % à cette société.
Modification réglementaire et entrée en vigueur
La modification du règlement d’exécution (UE) 2022/191 par le règlement d’exécution (UE) 2026/2089 du 18 septembre 2026 ajoute Suzhou Carrey Intelligent Manufacturing (Jiashan) Co., Ltd. avec le code additionnel 88FN à la liste des sociétés chinoises soumises au droit antidumping au taux de 39,6 %.
Le règlement est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 21 septembre 2026.
Conclusion
La reconnaissance de Suzhou Carrey Intelligent Manufacturing comme nouveau producteur-exportateur bénéfice du taux antidumping réduit de 39,6 %, conforme aux sociétés coopérantes non incluses dans l’échantillon initial. Cette évolution nécessite que les opérateurs importateurs continuent de vérifier la conformité des fournisseurs et appliquent les taux antidumping actualisés dans leurs déclarations en douane.
Il est essentiel de surveiller les éventuelles futures demandes similaires afin d’ajuster les taux applicables et d’anticiper les impacts sur la chaîne d’approvisionnement des éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2089 de la Commission du 18 septembre 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant le droit antidumping sur certains éléments de fixation chinois
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping