Contexte et objectif du règlement
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963 du 28 août 2026 s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026, destiné à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales dans le secteur de l'acier. Ce règlement instaure une obligation de transparence sur le "pays de fusion et de coulée" de l'acier importé, défini comme le lieu de production initiale où l'acier ou le fer est produit sous forme liquide et coulé dans son premier état solide.
L'objectif est d'améliorer la traçabilité des produits sidérurgiques importés dans l'Union européenne afin de mieux comprendre la chaîne d'approvisionnement et anticiper les évolutions réglementaires.
Documents requis pour établir le pays de fusion et de coulée
À compter du 1er octobre 2026, lors de l'importation dans l'Union, les importateurs de produits aciers soumis au règlement sur l'acier doivent fournir :
- Un certificat de laminoir indiquant le pays «de fusion et de coulée» ainsi que le numéro de coulée.
Ce certificat est reconnu comme le document principal et le plus adapté pour prouver ce pays. Cependant, s'il ne comporte pas les informations nécessaires, des documents complémentaires peuvent être acceptés, tels que :
- Factures
- Bons de livraison
- Certificats de qualité et clauses contractuelles
- Déclarations à long terme des fournisseurs
- Comptabilité analytique et documents de production
- Documents douaniers du pays d'exportation
- Correspondance commerciale
- Désignations de produit
En l’absence totale de certificat de laminoir, ces mêmes documents peuvent être présentés comme preuves autonomes, à condition qu'ils comportent les informations sur le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée.
Contrôles et sanctions
Les autorités douanières effectueront des contrôles documentaires sur les preuves fournies hors certificat de laminoir. Ces vérifications peuvent occasionner des délais dans l'application du taux de droit applicable.
Le pays de fusion et de coulée doit être déclaré au moyen des codes de document TARIC. Le non-respect de l'obligation de déclaration avec des preuves vérifiables entraîne le rejet de l'importation.
Période transitoire et mise en œuvre
Le règlement est applicable dès le 1er octobre 2026. La période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 autorise une liste élargie d’éléments de preuve avant de restreindre progressivement les documents acceptés.
Cette mesure vise à donner aux opérateurs économiques, notamment aux PME, le temps d’adapter leurs pratiques.
Conclusion
Les importateurs d'acier doivent obligatoirement fournir un certificat de laminoir mentionnant le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée à partir du 1er octobre 2026. En cas d'indisponibilité, d’autres documents peuvent provisoirement être présentés, sous réserve de vérification. Le refus ou l’absence de preuve adéquate entraînera le rejet de la déclaration d'importation. Les opérateurs doivent s’assurer de la conformité documentaire dès l’entrée en vigueur pour garantir la fluidité des opérations et éviter des blocages. Une attention particulière doit être portée aux codes TARIC utilisés pour cette déclaration.