A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Décembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.186
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie prévenue : Claude X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une relaxe concernant des infractions à la législation sur les produits pétroliers.
- La cour d’appel de Montpellier a relaxé Claude X… pour des déclarations incomplètes concernant des produits soumis à taxation.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la relaxe, arguant que Claude X… aurait dû souscrire une déclaration pour le produit concerné.
- Claude X… : Défense sur la bonne foi, précisant que l’Administration avait connaissance des entrées et sorties des produits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Administration, considérant que la bonne foi de Claude X… était établie.
- Elle a souligné que l’Administration n’avait pas soulevé d’objections concernant les manquements de déclaration pendant de nombreuses années.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de Claude X… par la cour d’appel.
- Le pourvoi de l’Administration des douanes a été rejeté.
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