A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-86.939
B. Parties
- Appelant :
- LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC
- Intimée :
- Direction générale des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fraudes fiscales concernant le non-paiement de la surtaxe sur les eaux minérales.
- La cour d’appel de Riom a condamné la société des eaux de Volvic à des amendes et au paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Sur la qualification des produits :
- La société soutient que les boissons aromatisées ne doivent pas être considérées comme des eaux minérales.
- Sur le calcul des droits fraudés :
- Incertitude sur la base de calcul retenue par la cour d’appel).
E. Réponse de la Cour
- La cour a jugé que la surtaxe s’applique aux boissons aromatisées, car elles contiennent jusqu’à 99,3% d’eau minérale.
- Le moyen sur la qualification des produits est écarté, le jugement de la cour d’appel est justifié.
- Concernant le calcul des droits, la cour a précisé que seule la vente des produits commercialisés était prise en compte pour les droits fraudés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société des eaux de Volvic est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Riom est confirmée, et la société est condamnée à payer les amendes et pénalités imposées.
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