A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.284
B. Parties
- Appelants :
- Banque populaire de Côte d’Azur (BPCA)
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de recouvrement émis par l’administration des douanes pour des droits d’accises éludés sur des exportations fictives d’alcool.
- La BPCA conteste la compétence du tribunal de grande instance saisi de cette affaire.
D. Moyens des parties
- La BPCA argue que le tribunal d’instance est compétent pour statuer, car le fait générateur des droits éludés trouve sa source dans une infraction douanière.
- Elle soutient que l’avis de mise en recouvrement concernait des créances recouvrées par l’administration des douanes, ce qui relève de la compétence du tribunal d’instance.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation constate que l’avis de mise en recouvrement portait bien sur une créance recouvrée par l’administration des douanes.
- Elle annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré le tribunal d’instance incompétent.
- Cette annulation remet l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour un réexamen.
F. Conclusion
- La cour de cassation confirme que le tribunal d’instance est compétent pour traiter cette contestation.
- L’administration des douanes est condamnée aux dépens et aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est retenue.
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