A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Juin 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1925241
B. Parties
- Appelante :
- Mme [C] [B]
- Intimée :
- Ministère public
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour transfert non déclaré de capitaux, blanchiment douanier et blanchiment.
- Mme [C] [B] a été condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et d’autres sanctions, dont une amende douanière de 8 500 euros.
- Elle a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry.
D. Moyens des parties
- Mme [B] conteste la décision relative à l’amende douanière, alléguant que :
- La peine d’amende doit être individualisée et non fixée à un montant déterminé (50 % du montant de l’infraction).
- La cour d’appel n’a pas motivé sa décision en tenant compte de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel concernant l’amende douanière à 8 500 euros en affirmant que :
- Le juge doit motiver l’amende en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
- La cour d’appel avait méconnu ce principe en considérant l’amende comme une peine fixe sans analyser les critères requis.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry uniquement pour l’amende douanière de 8 500 euros.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60b721af7723ef1b2aeab499/1