Litige concernant une infraction douanière pour fausse déclaration d’espèces à l’importation de jouets ressemblant à des appareils photographiques.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Avril 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.185

B. Parties

• Appelants :
  • X… Maurice
  • Y… Raymond
  • Société Sofrie
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une infraction douanière pour fausse déclaration d’espèces à l’importation de jouets ressemblant à des appareils photographiques.
• La cour d’appel de Paris a condamné les appelants à des peines d’emprisonnement et à des amendes.

D. Moyens des parties

• Les appelants contestent la décision de la cour d’appel, arguant :
  • Violation des règles douanières concernant le classement des marchandises.
  • Absence de preuve de la culpabilité, notamment sur la bonne foi des importateurs.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale :
• Les appareils, bien que de fabrication rudimentaire, doivent être classés comme des appareils photographiques selon les règles douanières.
• La cour d’appel a erré en les classant comme des jouets, privant ainsi sa décision de fondement légal.

F. Conclusion

• Cassation de l’arrêt de la cour d’appel du 28 septembre 1994.
• Aucune décision de renvoi n’est nécessaire, la question étant résolue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4ef17/1