A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-18.276
B. Parties
- Demandeur :
- EARL « Domaine Henri X… et fils »
- Défendeur :
- Société Pège (anciennement PGVFI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un redressement fiscal notifié à l’EARL suite à des ventes de vin exemptées de TVA.
- La société Pège, acheteuse des vins, est assignée pour indemniser l’EARL en raison de l’absence de documents d’exportation requis.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Argumente que la société PGVFI (Pège) doit lui rembourser le montant de la TVA non collectée.
- Défendeur :
- Conteste la condamnation, soutenant qu’elle n’était pas responsable du redressement fiscal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
- Elle souligne que l’EARL ne peut vendre en franchise de TVA sans attestation d’exportation de la part de la société acheteuse.
- Cette absence conditionne la responsabilité de la société PGVFI pour le redressement fiscal.
F. Conclusion
- L’arrêt du 23 février 1999 est annulé.
- Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Besançon pour nouvel examen.
- Les dépens sont à la charge de l’EARL.
- La demande de l’EARL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59da4/1