A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Juillet 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : U1717956
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Receveur régional des douanes
- Ministre de l’action et des comptes publics
- Défenderesse :
- Société Total Petrochemicals France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la taxation de la TVA sur le fuel gaz utilisé par la société Total dans sa raffinerie.
- Les douanes considèrent que la société a mis ce combustible à la consommation sans payer la TVA, conduisant à une mise en recouvrement de 20 637 500 euros.
- Total conteste cette mise en recouvrement en raison de l’exonération applicable à ses produits.
D. Moyens des parties
- Arguments des douanes :
- Le fuel gaz utilisé a généré de la vapeur d’eau utilisée hors du site bénéficiant d’un régime suspensif, donc soumis à la TVA.
- Arguments de Total :
- La vapeur produite est inhérente au processus de production et ne constitue pas une mise en consommation taxable.
- Le produit est qualifié de « produit fatal » et donc exonéré de TVA.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des douanes, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.
- La vapeur est considérée comme un produit fatal, et le fuel gaz n’est pas soumis à la TVA car aucune mise à la consommation n’a été réalisée.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt ayant annulé la mise en recouvrement de la TVA.
- La somme de 16 823 209 euros réclamée est réduite à 3 814 291 euros.
- Condamnation des douanes aux dépens et à verser 3 000 euros à Total en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6a686e343654a0d12641/1