A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.402
B. Parties
- Appelante :
- Société Electricité de France (EDF)
- Intimée :
- Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par la société EDF pour les années 2004 à 2007.
- Question de la prescription de la demande concernant la TIPP acquittée en 2004, en raison de la non-transposition de la directive 2003/96/CE par la France jusqu’en 2008.
D. Moyens des parties
- EDF soutient que la prescription de sa demande a été mal interprétée :
- Article 352 ter du code des douanes pourrait permettre une action rétroactive basée sur une décision juridictionnelle révélant un défaut de validité.
- Le délai de prescription de trois ans serait incompatible avec le droit communautaire et l’exigence d’effectivité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments d’EDF :
- La Cour confirme que le manquement de la France à la transposition de la directive ne suffit pas à reporter le point de départ de la prescription.
- Le délai de prescription de trois ans est jugé compatible avec les exigences du droit communautaire.
- La Cour a souligné que la société EDF pouvait invoquer directement des droits issus de la directive. Cependant, sa demande de remboursement en 2009 était hors délai.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société EDF.
- Confirmation du jugement des premières instances qui ont constaté la prescription de la demande de remboursement de la TIPP.
- Condamnation de EDF aux dépens et à verser 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728eecd5801467743385a/1