A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-17.063
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Brasserie Bouquet
- Défendeur :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’application d’un taux réduit de droit d’accises sur la bière produite par la société Brasserie Bouquet.
- Le redressement notifié par l’administration des douanes conteste l’application de ce taux pour la période de décembre 2007 à novembre 2010.
- La question centrale concerne l’interprétation de la notion de « production sous licence » comme définie par la directive 92/83/CEE.
D. Moyens des parties
- Société Brasserie Bouquet :
- Argue que l’application du taux réduit est justifiée selon les conditions prévues par la législation en vigueur.
- Se réfère à un contrat d’affiliation et soutient que son activité est conforme aux exigences de la directive.
- Administration des douanes :
- Conteste la qualification de la société comme petite brasserie indépendante, en se basant sur la notion de « production sous licence. »
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation décide de renvoyer la question d’interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne.
- Elle pose la question de savoir si la « production sous licence » se limite à la licence d’exploitation d’un brevet ou d’une marque, ou si elle inclut également l’utilisation d’un procédé de fabrication appartenant à un tiers.
- La Cour sursoit à statuer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.
F. Conclusion
- Le litige sur la définition de « production sous licence » est soumis à la Cour de justice de l’Union européenne pour clarification.
- Les dépens sont réservés, et la décision de la Cour de justice sera déterminante pour la suite des procédures.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728eecd5801467743386b/1