Litige concernant l’application d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le charbon utilisés par le GIE Osiris pour la production d’électricité.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Mai 2018
• Numéro d’inscription au répertoire général : 16-26.951

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon
• Défenderesse :
  • Société Osiris, groupement d’intérêt économique

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’application d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le charbon utilisés par le GIE Osiris pour la production d’électricité.
• La cour d’appel avait annulé l’avis de mise en recouvrement de la taxe, ce que les demandeurs contestent.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs soutiennent que seule la part des produits énergétiques effectivement utilisée pour la production d’électricité peut bénéficier de l’exonération, excluant les usages non exonérés.
• Ils arguent que la cour d’appel a erronément appliqué le code des douanes en considérant que l’intégralité des quantités utilisées par le GIE Osiris était exonérée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, précisant que seule la part des produits énergétiques utilisée pour la production d’électricité est exonérée.
• Elle a confirmé que la cour d’appel avait méconnu l’article 266 quinquies du code des douanes en ne faisant pas la distinction entre les usages exonérés et non exonérés.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d’appel de Lyon.
• Le GIE Osiris est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca91e7a241cf85ba8b043b/1