Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société Panalpina, en raison d’une dette douanière liée à un transit non apuré de pièces d’aéronefs.
L’administration des douanes a initialement annulé un précédent avis de mise en recouvrement avant de le réémettre ultérieurement.

Pour la société Panalpina :
- Violation des droits de la défense : l’administration des douanes n’a pas permis à la société de faire valoir ses observations avant l’émission du second avis de mise en recouvrement.
- Incompétence de l’administration des douanes françaises pour le recouvrement de la dette.
Pour l’administration des douanes :
- Soutien que les droits de la défense ont été respectés et qu’elle était compétente pour émettre l’avis de mise en recouvrement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes, en confirmant que :
- Les droits de la défense de la société Panalpina n’ont pas été respectés lors de la seconde procédure.
- Les douanes françaises n’étaient pas compétentes pour émettre l’avis de mise en recouvrement concernant la dette douanière.

Confirmation de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement émis le 7 septembre 2009 à l’encontre de la société Panalpina.
Condamnation de l’administration des douanes aux dépens et paiement de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes à l’encontre de la société Panalpina, en raison d’une dette douanière liée à un transit non apuré de pièces d’aéronefs.