A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1825399
B. Parties
- Demandeurs :
- M. [J] [P]
- Mme [U] [H]
- Mme [W] [P]
- Intimés :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les demandeurs saisissent la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1791 du code général des impôts.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent la constitutionnalité de l’article 1791 du CGI, arguant qu’il viole les droits garantis par la Constitution.
- Ils avancent que la législation est contraire aux principes de légalité des délits, de clarté de la loi, et de prévisibilité juridique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux.
- Elle précise que l’article 1791 est suffisamment clair et précis, permettant son interprétation sans risque d’arbitraire.
- La Cour note que les sanctions prévues sont proportionnées aux infractions constatées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, considérant que la législation contestée est conforme à la Constitution.
- Les demandeurs restent donc soumis aux amendes et pénalités fiscales infligées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60425021cc3e685be4d9679b/1