A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-19.642
B. Parties
- Demandeur :
- Ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation
- Administration des Douanes et droits indirects
- Défendeurs :
- Société Le grand Mateco, S.A.
- Ministre de l’Agriculture
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières acquittée par la société Le grand Mateco.
- La société conteste la validité de cette taxe, arguant de son incompatibilité avec des dispositions de droit communautaire.
- La cour d’appel a initialement reconnu la compétence des juridictions judiciaires pour traiter cette affaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Invoque que l’action en restitution relève de la compétence du tribunal d’instance selon le Code des douanes.
- Défendeur :
- Argue que la taxe en question est assimilable à une taxe sur le chiffre d’affaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et indique que la taxe sur les produits forestiers, bien que recouvrée par les douanes, n’altère pas sa nature de taxe sur le chiffre d’affaires.
- Elle souligne que l’action en restitution doit être portée devant le tribunal d’instance, conformément au Code des douanes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 25 juin 1999 de la cour d’appel de Paris.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement.
- La société Le grand Mateco est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723bfcd5801467740da3c/1