Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige lié à la classification douanière d’un bateau nommé « Vigilant ».
Les intimés avaient été relaxés pour fausse déclaration concernant l’importation de ce bateau, qualifié de remorqueur-pousseur.
La décision de la cour de cassation vise à trancher sur la régularité de la classification tarifaire appliquée par les juridiques d’appel.

L’administration des douanes soutient que la classification des bateaux doit être strictement appliquée selon le tarif douanier.
Elle annule la décision précédente qui classe le « Vigilant » sous la catégorie des remorqueurs (89-02) en arguant que les bateaux pousseurs devraient être classés différemment (89-01).
X… et Y… affirment qu’il n’existe pas de définition réglementaire claire du terme remorqueur ou pousseur, et contestent la décision d’imputabilité des fausses déclarations.

La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Caen, indiquant que l’application des réglementations douanières doit être stricte.
Elle a confirmé que le « Vigilant » ne pouvait être classé comme remorqueur sous le N° 89-02 et qu’il devait plutôt relever de la rubrique 89-01.
La Cour a souligné que les juges d’appel avaient mal interprété la classification, entraînant une relaxe non fondée des intimés.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 14 novembre 1969.
Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement conformément à la loi.

Litige lié à la classification douanière d’un bateau nommé « Vigilant ».