A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Mai 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2218594
B. Parties
- Demandeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4]
- Défenderesse :
- Société Téréos France, Union de coopératives agricoles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le droit à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC).
- La société Téréos France avait demandé le remboursement de la TICC acquittée en 2014 et 2016 pour des achats de charbon destinés à son activité de valorisation de la biomasse.
- Les demandes avaient été rejetées par l’administration des douanes, entraînant une contestation de la part de Téréos France.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes a argumenté que le seuil de 3 % pour l’exonération doit être évalué sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise, sans distinction.
- Téréos France soutenait que ce seuil ne devait prendre en compte que le chiffre d’affaires relatif à l’activité de valorisation de la biomasse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a statué que l’exonération de la TICC ne s’applique qu’à la seule activité de valorisation de la biomasse.
- Le seuil de 3 % pour l’exonération doit être calculé uniquement sur les achats de combustibles utilisés dans cette activité spécifique.
- Le moyen de l’administration, postulant que le chiffre d’affaires global devait être pris en compte, a été jugé non fondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
- Condamnation de la directrice générale des douanes et de la direction régionale à payer 3 000 euros à la société Téréos France.
- Les décisions de remboursement de la TICC pour les années 2014 et 2016 sont donc confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/660e4e076c7c880008cba6ec/1