A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.251
B. Parties
- Appelants :
- X… Gilbert
- Société Maritime Finistérienne UAT, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation de blé avec une déclaration incorrecte.
- Après une relaxe de Gilbert X… concernant l’importation sans déclaration, il est condamné au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent :
- Violations des articles du Code des douanes, notamment concernant la responsabilité liée à la déclaration douanière.
- Impossible condamnation civile après relaxe pénale, selon la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Elle a souligné que l’irrégularité dans les prélèvements et analyses remettait en cause l’action civile.
- Une nouvelle instruction est ordonnée devant la cour d’appel d’Angers.
F. Conclusion
- Annulation complète de l’arrêt du 23 mars 1999.
- Renvoi de l’affaire pour un nouveau jugement.
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