A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.985
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Défense : José Y…, Christian Rey, SARL CENTRAL CASH
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les alcools suite à la liquidation judiciaire de la SARL Central Cash.
- L’administration des douanes conteste la relaxe de José Y… par la cour d’appel de Toulouse.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de procédure pénale : La direction générale des douanes argue que l’appel visait plusieurs parties, et que la relaxation de José Y… était injustifiée.
- Procédure irrégulière : Le procès-verbal des douanes a été rédigé sans la présence de José Y…, ce qui viole le principe du contradictoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les juges n’ont pas correctement appliqué les principes de procédure.
- Les vices de nullité n’ont pas été soulevés efficacement par José Y… et le procès-verbal est opposable aux prévenus selon les circonstances.
F. Conclusion
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour être jugée à nouveau.
- La décision de relaxe est donc annulée, permettant une nouvelle analyse des poursuites engagées.
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